CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1997, n° 95-16.804

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1995-04-24

En bref

Sommaire

L'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le contrôle scopique bref ou de longue durée, qui comprend nécessairement le contrôle scopique thoracique.

L'arrêté interministériel du 13 octobre 1992 ayant remplacé l'inscription relative au " contrôle scopique " par l'inscription " radioscopie de longue durée sous amplification de brillance " la cotation Z 1 4, 5 était applicable aux actes de radioscopie thoracique effectués entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991 et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu l'article 11, A, a, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre IV du titre Ier de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé au titre de l'indu à M. Ter X..., cardiologue, une somme correspondant à la facturation d'examens radioscopiques thoraciques, réalisés entre le 9 août 1991 et le 30 septembre 1993, selon la cotation Z 2 de la nomenclature ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision de la Caisse ;

Attendu que pour condamner le praticien à rembourser les sommes réclamées par la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation Z 2 de l'examen radioscopique du thorax ;

Attendu, cependant, que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature a supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique et a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le " contrôle scopique bref ou de longue durée ", qui comprend nécessairement le contrôle scopique thoracique ; que l'arrêté interministériel du 13 octobre 1992 publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ayant remplacé l'inscription relative au contrôle scopique par l'inscription " radioscopie de longue durée sous amplification de brillance ", la cotation Z 1 4, 5 était applicable aux actes de radioscopie thoracique effectués entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991 et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992 ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que le praticien qui avait appliqué aux actes litigieux intervenus jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991 une cotation inférieure à Z 1 4, 5 ne pouvait être déclaré débiteur à ce titre de la Caisse sur le fondement de l'indu, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1991-08-06
  • Arrêté interministériel 1992-10-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.