En bref
- Sommaire
Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de référé bénéficiant de l'exécution provisoire de plein droit.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Référé
- Ordonnance
- Exécution provisoire de plein droit
- Suspension
- Impossibilité
- Exécution
- Référé du premier president
- Exécution provisoire
- Arrêt de l'exécution provisoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Rapides Côte-d'Azur, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'une violation flagrante et manifeste des droits de la défense ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 514, 524
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 163, p. 87 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 194, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 47, p. 27 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.