RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-10.082

Décision attaquée : président de la cour d'appel de Bourges 1995-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bourges à payer 5 000 francs à M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 par le président de la cour d'appel de Bourges (n° 93/95), au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la ville de Bourges, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président, Bourges, n° 93/95, 31 octobre 1995), que la ville de Bourges a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi M. X..., avoué, lequel avait représenté deux parties dans une instance les ayant opposés à la ville de Bourges et ayant donné lieu à un arrêt du 15 mai 1995, objet d'un pourvoi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la ville de Bourges de sa contestation, alors, selon le moyen que par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu sur le fond, base de la présente décision, entraînera par voies de conséquences l'annulation de l'ordonnance ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 mai 1995, ayant été rejeté par arrêt du 8 octobre 1997, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief au premier président, d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision;

qu'en l'espèce, la procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif allégué est dépourvu de toute pertinence lorsqu'il s'applique à la contestation de l'état de frais de M. X..., sans préciser en quoi consistait le motif qualifié de dilatoire et comme étant dénué "de toute pertinence", le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée, le premier président n'a fait qu'user du pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Bourges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bourges à payer 5 000 francs à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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