CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-50.099

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-18

En bref

Sommaire

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président relève que M. de X..., qui a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, est titulaire d'un passeport, produit une quittance d'électricité et est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises, et décide qu'il n'y a lieu à rétention ;

En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 132, p. 78 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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