RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-11.310

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1995-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1995), que M. X..., dont le fonds de commerce avait été vendu, a demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner la mainlevée de l'opposition qu'avait pratiquée sur le prix de vente Mme Y..., huissier de justice, en vertu d'une ordonnance du 13 juillet 1994, rendue par un premier président, en matière de taxe;

que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance de taxe du 13 juillet 1994, Mme Y... était fondée à conserver, sur les sommes recouvrées par ses soins, la somme de 5 305,30 francs au titre de ses frais et émoluments et devait restituer la somme de 1 416,41 francs à M. X...;

qu'en énonçant que Mme Y... ne justifiait pas d'un titre certain de créance, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'ordonnance du 13 juillet 1994 en violation de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation d'en justifier;

qu'aux termes de l'ordonnance du 13 juillet 1994, M. X... a été jugé débiteur envers Mme Y... de la somme de 5 305,30 francs au titre des frais et émoluments;

que sa créance était donc justifiée en son principe sauf à M. X... de prouver qu'il avait réglé les frais et émoluments dus à l'huissier;

qu'en déclarant que Mme Y... ne justifiait pas avoir restitué aux créanciers concernés les sommes dont elle avait obtenu le recouvrement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt, donnant au contraire son exacte portée à l'ordonnance du 13 juillet 1994, retient que cette décision ordonnant la restitution à M. X... d'un trop perçu par Mme Y..., celle-ci ne justifiait pas de l'existence de sa créance ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le pourvoi incident

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose seulement que soit caractérisée une dégénérescence en abus du droit d'ester en justice indépendamment de tout préjudice subi par le défendeur ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... au seul motif qu'il ne démontrait pas avoir subi un préjudice du fait de la procédure et alors qu'un abus du droit d'appel était manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... demandait des dommages-intérêts en raison de manoeuvres dolosives de l'huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.