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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-50.086

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1996-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kadda X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Nord, domicilié à la Préfecture, section Eloignement, 59039 Lille Cedex, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 2 septembre 1996), d'avoir débouté M. X... de ses conclusions relatives à la publicité de l'audience d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau dont la porte, malgré les conclusions déposées par la défense, est restée fermée et que le principe de la publicité des débats a ainsi été violé ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier président, répondant aux conclusions, a constaté que le droit d'accès du public dans la salle d'audience a été, en l'espèce, respecté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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