RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-50.111

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant chez Mlle Josiane X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié Bureau de reconduite à la frontière, ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance prolongeant le maintien en rétention de M. Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que M. Y... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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