CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997, n° 96-60.337

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1996-07-19

En bref

Sommaire

Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus. Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix ;

Attendu que l'inspecteur du Travail a décidé que le personnel de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert industrie serait représenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par une délégation de 6 salariés, dont un appartenant au personnel de la maîtrise ou des cadres ; que, lors de la désignation du 5 juillet 1996, la liste CGT a obtenu 10 voix, la liste CFTC 5 voix et la liste de l'encadrement aucune voix ; que 4 sièges ont été attribués à la liste CGT, 2 sièges à la liste CFTC et aucun siège à la liste de l'encadrement ; qu'estimant que le siège réservé aurait dû être attribué au candidat cadre, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réformation des résultats et de proclamation de l'élection du candidat cadre ;

Attendu qu'après avoir retenu que le candidat cadre devait être proclamé élu au siège réservé à cette catégorie à la place du candidat le moins favorisé des autres listes, le juge a annulé le scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens.

Textes appliqués

  • Code du travail R236-1
  • nouveau Code de procédure civile 5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-07-08, Bulletin 1985, V, n° 409, p. 295 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.