Élections professionnelles – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.201Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.992Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-13.607L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.053Si les candidats aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l'action en contestation des résultats de ces élections et doivent être…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-60.171Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-11.486La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application…
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- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.201Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.992Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-13.607L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.053Si les candidats aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l'action en contestation des résultats de ces élections et doivent être…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-60.171Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-11.486La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.468Peut être désigné en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu'il…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.408Le fait que certains sièges soient réservés à la catégorie des cadres et agents de maîtrise lors de la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'emporte aucune modification…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-44.121Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.012Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Viole l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2005, n° 04-60.073L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.110Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable une requête en annulation de la candidature d'un salarié à la délégation des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.814La contestation prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail formée par lettre est recevable dès lors qu'elle est parvenue au secrétariat-greffe dans les délais légaux.
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.712Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme tardive la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au…
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.052En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.342Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.505Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-60.629Aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie…
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.388
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-60.346
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.528
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.659