CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1997, n° 95-18.680

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1995-06-14

En bref

Sommaire

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère pas novation si le créancier ne déclare pas expressément qu'il entend décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Par suite, la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas la volonté de décharger ce dernier de sa dette.

Thèmes
  • Novation
  • Changement de débiteur
  • Acceptation de la substitution par le créancier
  • Caractère
  • Intention de décharger le débiteur originaire
  • Mention expresse
  • Nécessité
  • Delegation de créance
  • Délégation parfaite
  • Conditions
  • Libération du délégant
  • Manifestation expresse du délégataire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, aux termes de ce texte, que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ;

Attendu que, pour débouter la société Galtier expertises de sa demande en paiement d'honoraires formée contre M. X..., qui l'avait chargé d'évaluer son dommage après un incendie, l'arrêt attaqué retient que, par acte du 20 novembre 1984, M. X... a donné délégation à cette société pour qu'elle obtienne de la compagnie d'assurances Winterthur le paiement de ses honoraires par prélèvement sur l'indemnité due à l'assuré et que la société Galtier expertises, par lettre du 31 décembre 1984, a accepté, sans aucune équivoque, de décharger M. X... de ce paiement, l'assureur étant lui-même tenu au règlement des honoraires d'expertise par les stipulations du contrat d'assurance souscrit par M. X... ;

Attendu, cependant, que l'arrêt énonce que, par sa lettre précitée du 31 décembre 1984, la société Galtier expertises a adressé sa facture à M. X... en précisant qu'elle lui " sera réglée directement par (la) compagnie d'assurances en raison de la délégation d'honoraires " qu'il lui a consentie ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule acceptation par la société Galtier expertises de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'impliquait pas, même en l'absence de toute réserve, qu'elle eût entendu décharger M. X... de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Galtier expertises de sa demande en paiement de la somme de 22 980,98 francs, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code civil 1275

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-04-07, Bulletin 1987, IV, n° 93 (2), p. 70 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.