RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1997, n° 95-19.163

Décision attaquée : tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains 1995-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thévenin Ducrot distribution ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Fournisseur de fioul
  • Débordement dû au mauvais fonctionnement de la jauge
  • Connaissance de cette situation par le livreur
  • Incurie de l'acquéreur tenant à la non
  • Réparation de la jauge
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, au profit de la société Thévenin Ducrot distribution, société anonyme, dont le siège est ... et pour le Centre régional Est, Zone industrielle, 90140 Bourogne, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Thévenin Ducrot distribution, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, 26 juin 1995), qu'au cours de la livraison de fioul qu'a effectuée la société Thévenin Ducrot distribution à M. X..., il s'est produit un débordement dû au mauvais fonctionnement de la jauge;

que celui-ci a assigné en responsabilité la société ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la responsabilité du vendeur-livreur est engagée sur la seule constatation d'un dommage en relation causale avec la livraison;

qu'en ne retenant pas la responsabilité de la société, le Tribunal a violé l'article du Code civil;

alors que, d'autre part, le vendeur-livreur étant tenu d'une obligation de résultat, seule la faute du créancier, peut l'enoxérer de sa responsabilité;

qu'en l'espèce, le vendeur-livreur avait connaissance du fonctionnement défectueux de la jauge et qu'il lui appartenait d'adapter sa livraison aux circonstances particulières;

et alors que, enfin, le vendeur-livreur, même tenu d'une simple obligation de moyens, doit refuser d'exécuter sa mission lorsqu'elle risque de dégénérer en dommage;

qu'en considérant que le vendeur-livreur qui connaissait la déficience de la jauge n'avait commis aucune faute en prenant le risque de livrer le fuel dans ces conditions, le Tribunal a encore violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement relève que la livraison, compte tenu de la configuration des lieux, ne permettait pas la surveillance simultanée de la quantité livrée et stockée dans la citerne et celle servie par le camion-livreur;

que, dès lors, le tribunal d'instance a pu estimer que, bien que le livreur ait eu connaissance du mauvais fonctionnement de la jauge, aucune faute ne pouvait être retenue à son égard dans la survenance du dommage, lequel était exclusivement imputable à l'incurie du donneur d'ordre qui avait négligé de réparer la jauge avant la livraison de fioul ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thévenin Ducrot distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.