CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 1997, n° 95-16.202

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-01-18

En bref

Sommaire

L'extinction invoquée d'une créance sur une société en nom collectif si elle est établie emporte disparition de l'obligation des associés en nom qui ne sont tenus que du passif social ; viole les articles de la loi du 24 juillet et , alinéa 1er, de la loi du 25 janvier et du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions de l'associé en nom qui invoquent le défaut de déclaration au passif de ladite société et l'extinction de la créance.

Thèmes
  • Société en nom collectif
  • Associés
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Action d'un créancier social
  • Liquidation judiciaire de la société
  • Créancier n'ayant pas déclaré sa créance
  • Extinction de la dette

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif ECEM (société ECEM), ayant pour associées Mme Y... et Mlle X..., a été condamnée, le 21 octobre 1988, à payer diverses sommes à la Société nouvelle d'application et de réalisations électroniques (la Sonarel) ; qu'un commandement de payer est demeuré infructueux et que la liquidation judiciaire de la société ECEM, prononcée le 22 décembre 1989, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 novembre 1990 ; que Mlle X... a relevé appel du jugement l'ayant condamnée, en sa qualité d'associée, à payer une certaine somme à la Sonarel ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir énoncé exactement qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, retient que la procédure collective ouverte à l'égard de la société ECEM est sans influence sur la procédure engagée par la Sonarel à l'encontre de Mlle X..., celle-ci étant responsable des dettes de cette société à titre personnel ;

Attendu qu'en satuant ainsi, alors que l'extinction invoquée de la créance de la Sonarel sur la société ECEM emportait, si elle était établie, la disparition de l'obligation des associés qui ne sont tenus que du passif social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 10
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53, al. 1
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 84, p. 56 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.