Société en nom collectif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas…
- RejetCass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-21.800Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.478Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laquelle le troisième…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-12.944Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter, et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.751Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.202L'extinction invoquée d'une créance sur une société en nom collectif si elle est établie emporte disparition de l'obligation des associés en nom qui ne sont tenus que du passif social ; viole les articles 10 de la loi…
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- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas…
- RejetCass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-21.800Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.478Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laquelle le troisième…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.761
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.974
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-12.944Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter, et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.751Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.169
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.202L'extinction invoquée d'une créance sur une société en nom collectif si elle est établie emporte disparition de l'obligation des associés en nom qui ne sont tenus que du passif social ; viole les articles 10 de la loi…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.231
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.808
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.140L'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas qu'une société en nom collectif donne son consentement à la cession des parts des associés.
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.580Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui retient que les comptes annuels d'une société en nom collectif ont été établis dans le respect du…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.566Viole l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, de la créance d'une banque, assortie d'un nantissement sur le fonds de…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-16.806
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-13.003
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.397
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.955
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.882Ayant relevé que la délibération de l'assemblée des associés d'une société en nom collectif n'avait pas pour objet la répartition des pertes par application d'une clause des statuts mais, comme le mentionnait…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.004
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.037En relevant que la liquidation d'une société avait laissé subsister le droit de celle-ci à obtenir réparation du trouble dont elle avait souffert dans l'exploitation de son fonds de commerce, l'arrêt qui retient que…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.357Une cour d'appel ayant relevé que des actions d'une société anonyme appartenant à une société en nom collectif, vendues par le liquidateur de cette société, ne constituaient pas la totalité de son actif, en ayant déduit…
- RejetCass. com., 6 mai 1980, n° 77-13.816L'associé, gérant d'une société en nom collectif, qui a été révoqué de ses fonctions par une délibération de ses coassociés sur le fondement de l'article 18 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut demander la nullité de…
- RejetCass. com., 17 janv. 1977, n° 75-12.183Ont fait usage de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui ont refusé de prononcer avant terme la dissolution d'une société en nom collectif après avoir constaté que la disparition des bénéfices…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-12.039L'associé en nom collectif qui a réglé pour le compte de ses co-associés, la quote-part de ceux-ci dans une dette sociale, qu'il avait intérêt à acquitter afin d'éviter des poursuites, est fondé à poursuivre contre eux…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-13.907LORSQUE, ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA DATE A LAQUELLE L'UN DES DEUX ASSOCIES, ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF SOCIAL EN VERTU DES STATUTS, A PU, PLUSIEURS ANNEES APRES, EN PRENDRE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-12.744IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PENALE…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.606LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA SOCIETE EN NOM…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 70-10.872L'ACTION EN RESTITUTION FORMEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI A DISPOSE, DANS UN INTERET PERSONNEL, DES BIENS SOCIAUX SE PRESCRIT NON PAR TROIS ANS MAIS PAR TRENTE ANS, LES ARTICLES 15, 17 ET 45 DE…