CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1997, n° 95-20.204

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-09-25

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion.

Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat sur le fondement de l'article du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Accord collectif
  • Adhésion d'un syndicat
  • Loi applicable
  • Détermination
  • Loi régissant les conditions de conclusion de l'accord
  • Conflit de lois
  • Syndicat professionnel
  • Adhésion à un accord collectif
  • Action en justice
  • Action née d'un accord collectif
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ;

Attendu que le 19 janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo (RMC) un accord d'entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l'étranger ; qu'il est précisé dans cet accord que les dispositions relatives au régime social et aux jours fériés légaux seront celles reconnues par la législation du lieu de travail ; que le syndicat CFDT Radio-Télé, qui a déclaré adhérer à cet accord au cours de l'instance devant la cour d'appel, a assigné la société Radio Monte-Carlo aux fins de voir appliquer aux salariés travaillant en France les dispositions de l'article 19, § B et C, de cette convention relatif aux jours fériés ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat sur le fondement de l'article du Code du travail, la cour d'appel énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française et que le syndicat a régulièrement adhéré à l'accord collectif au regard de cette loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi applicable aux conditions de l'adhésion à cet accord collectif était celle qui régissait les conditions de sa conclusion, lesquelles relevaient de la loi monégasque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 3
  • Code du travail L135-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.