CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1997, n° 96-11.557

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1995-06-12

En bref

Sommaire

Les règles édictées par l'article du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Attestations
  • Mentions
  • Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile
  • Inobservation
  • Nullité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une commission formée par X... Morvan qui, se prévalant du mandat de vente à elle donné par M. Y..., prétendait avoir servi d'intermédiaire pour la vente de quatre terrains lui appartenant, l'arrêt attaqué écarte les attestations produites au seul motif que " n'étant accompagnées d'aucun document justifiant de l'identité de leur auteur et comportant leur signature ", elles ne pouvaient avoir valeur de preuve ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 202

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-11-07, Bulletin 1989, IV, n° 282, p. 191 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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