RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997, n° 95-21.907

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1995-10-17

En bref

Sommaire

Ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens, une cour d'appel peut, dès lors, décider que le manquement à cette obligation constituait une faute lourde engageant la responsabilité de la société.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Faute lourde
  • Société de télésurveillance
  • Contrat
  • Obligations
  • Alerte des responsables du magasin
  • Condition substantielle
  • Stipulation expresse
  • Manquement
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 octobre 1995), que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M. X... ; qu'un vol de bijoux ayant été perpétré dans le magasin, M. X... a réclamé à la société Brink's et à la compagnie d'assurances UAP des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Brink's, alors qu'en l'état d'une convention limitant la responsabilité de celle-ci à la seule commission d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pu retenir sa responsabilité en raison du défaut d'avertissement de son abonné, sans violer les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation faite à la société Brink's, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens ; que la cour d'appel a, dès lors, pu décider que le manquement constaté constituait une faute lourde engageant la responsabilité de la société Brink's ; que le grief n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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