RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997, n° 96-10.888

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 1995-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Thèmes
  • Indivision
  • Indivision post
  • Communautaire
  • Attribution au mari de la jouissance du logement
  • Indemnité d'occupation
  • Point de départ

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X... défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, sur la deuxième branche du second moyen, qui est préalable, que la cour d'appel a justement rappelé que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint, qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de l'assignation, à laquelle prend effet le jugement de séparation de corps dans les rapports patrimoniaux entre époux ;

Attendu, ensuite, qu'aucune des décisions rendues, tant au titre des mesures provisoires que de la séparation de corps, n'ayant expressément attribué au mari la jouissance gratuite du logement, c'est par une interprétation nécessaire que la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995), a souverainement estimé que, compte tenu de la modicité des ressources de l'épouse, les pensions alimentaires mises à la charge du mari pour l'épouse et l'enfant issu du mariage n'avaient pas, en réalité, été fixées en fonction d'une occupation gratuite de cet immeuble ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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