CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1997, n° 97-60.563

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1997-11-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision que l'avertissement prévu par l'article du Code du travail ait été adressé à l'intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ;

D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.

Textes appliqués

  • Code du travail R 513-23

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-12-03, Bulletin 1982, V, n° 682, p. 502 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 293, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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