Élections, organismes divers – Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-60.008Il résulte de l'article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-60.570Il résulte des articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient et qu'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.544Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.540L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.562Le recours contentieux prévu par l'article L. 1441-15 du code du travail, formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-60.253Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.177Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 03-60.039La violation des prescriptions de l'article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le…
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- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-60.008Il résulte de l'article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-60.570Il résulte des articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient et qu'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.544Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.540L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.562Le recours contentieux prévu par l'article L. 1441-15 du code du travail, formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-60.253Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.177Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 03-60.039La violation des prescriptions de l'article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 03-60.089L'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 03-60.032Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 03-60.065
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 03-60.064En vue des élections prud'homales, les maîtres de l'enseignement, qui exercent des fonctions d'autorité, doivent être inscrits dans la section de l'encadrement.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.917
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.026
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.056Ayant retenu qu'un recours en contestation de l'élection et de l'éligibilité d'un conseiller prud'hommes avait été signé par le secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu délégation de signature du préfet, et…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.920Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrecevable une liste de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, présentée par une organisation syndicale dans la section activités diverses du…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.829
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.905
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.903
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.902
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.899
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.890
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.854
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.834
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.847Selon l'article R. 513-21-2 du Code du travail, lorsqu'il est saisi d'une contestation tendant à la rectification de l'omission d'une inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud'hommes,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.907Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.845Selon l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, sont électeurs dans la section de l'encadrement les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement.. Fait une exacte application de ce texte, le…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.904Viole l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal qui, saisi d'une contestation relative à l'inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.896Selon l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.809En application des articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, lorsqu'une contestation en matière d'élection prud'homale concerne un ou plusieurs électeurs…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 02-60.770Seul le mandataire de la liste, désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail, est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la préfecture.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 99-60.360Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 98-60.292Est considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail tout conseiller prud'homal ayant prêté serment, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-16 du même Code.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 98-60.082Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1999, n° 98-60.058C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge d'instance, qui n'a pas à faire application d'office des dispositions de l'article L. 513-2.2° du Code du travail, estime que…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.040Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Encourt, par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.128
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.152Il résulte de l'article R. 513-108 du Code du travail qu'un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n'ayant pas la qualité d'électeurs ou d'éligibles, ne sont pas recevables à contester…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-60.069Il résulte de l'article R. 513-108 du Code du travail qu'un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n'ayant pas la qualité d'électeurs ou d'éligibles, ne sont pas recevables à contester…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 98-60.056Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance rendu en matière d'élection des conseillers prud'hommes dans un litige opposant le procureur de la République au demandeur au…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.823
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.825Encourt la cassation, le jugement qui rejette une requête fondée sur l'article L. 34 du Code électoral en retenant que le demandeur ne justifie pas de sa qualité de salarié et n'établit pas, en conséquence, remplir…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.063
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.053
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.072Les documents de propagande électorale établis à l'occasion d'un scrutin prud'homal ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; violent cette règle les documents faisant croire aux électeurs que les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.062En matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-60.726
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.753Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un pilote de ligne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de son domicile sans préciser en quoi l'activité professionnelle du requérant qui…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.500Aucune action n'est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l'affichage de la liste électorale établie pour les élections prud'hommales.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.585Les personnels contractuels d'un service public administratif étant des agents de droit public quel que soit leur emploi n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ne peuvent prétendre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.427Le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le Tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.806
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.808
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.786
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.756
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.763L'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; les irrégularités commises…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.758
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.643
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.637Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.740
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.721
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.627
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.588
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.587
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.586
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.722Un litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.562Une assimilation aux cadres de l'entreprise par l'application d'un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l'inscription dans la section " encadrement " d'un salarié qui n'établit pas que…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.629Aux termes de l'article R. 513-21 du Code du travail, tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale ; la contestation peut porter sur son inscription dans le collège…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.561
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.569La décision prise par le tribunal d'instance en application de l'article R. 513-38 du Code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1997, n° 97-60.563Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision…