RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 1997, n° 95-14.534

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1994-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. Jean Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation, le départ du domicile conjugal ne peut constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune puisque les époux sont dispensés par le juge du devoir de cohabitation;

qu'ainsi, en retenant que le départ de Mme Y... ne pouvait être justifié par l'intervention d'une autorisation de justice, dès lors qu'il est démontré que M. Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 1er, , et du nouveau Code civil;

d'autre part, et subsidiairement qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, les descendants qu'ils soient commun aux époux ou d'un premier lit, ainsi que leurs conjoints, ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce;

qu'en fondant sa décision notamment sur des attestations émanant des conjoints des enfants de M. Y..., la cour d'appel a donc violé ce texte ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen relatif à la violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ait été soutenu devant la cour d'appel;

que le moyen, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu que Mme Y... a quitté le domicile conjugal le 16 novembre 1989, jour du dépôt par elle de la requête en séparation de corps et que les époux n'ont été autorisés à résider séparemment que par l'ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 1989 ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est pour le surplus non fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.