CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 1997, n° 95-16.246

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1995-02-28

En bref

Sommaire

Pour fixer le montant d'une prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Attribution en appel
  • Droit de l'époux bénéficiaire
  • Date d'appréciation
  • Date de la décision définitive prononçant le divorce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal, le 9 juillet 1993, a prononcé le divorce des époux X....., aux torts du mari, que celui-ci ayant interjeté appel, que les époux se sont bornés à conclure sur les conséquences du divorce ;

Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire l'arrêt relève que l'épouse a été licenciée le 28 février 1995 ; Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270, 271

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 338, p. 178 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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