RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 1997, n° 95-15.052

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1995-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... épouse X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Rake, Tamanga Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ce qui concerne le premier grief retenu à l'encontre du mari, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, avec deux attestations circonstanciées à l'appui, qu'en réalité il était venu de toute urgence chercher sa femme afin d'aller rejoindre leur fille malade à la suite d'un appel de la garderie;

qu'en s'abstenant d'examiner cette explication propre à priver les faits des caractères d'aggressivité et de violence qu'elle leur a attribués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'en statuant sur le second grief retenu à l'encontre du mari, sans faire apparaître en quoi le caractère autoritaire de M. X... et le fait qu'en une occasion il avait reproché des négligences à sa femme manifestaient de sa part un comportement agressif et violent, propre à justifier le prononcé du divorce à ses torts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civli ;

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, apprécié la portée et la valeur des attestations produites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce des époux X... devait être prononcé aux torts partagés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... épouse X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.