RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1997, n° 95-40.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-11-10

En bref

Sommaire

Le délai de 15 jours prévu à l'article du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maternité
  • Licenciement
  • Ignorance de l’État de grossesse par l'employeur
  • Justification dans le délai de quinze jours
  • Point de départ
  • Notification du licenciement
  • Date à laquelle la notification a été effectivement portée à la connaissance de la salariée
  • Travail réglementation
  • Justification
  • Justification de la grossesse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989, en qualité de responsable artistique, par la société Yaba-Music ; que le 7 décembre 1990, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied immédiate ; que par deux courriers, adressés les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux adresses successives de la salariée, son licenciement sans indemnités pour fautes graves lui a été notifié ; que le 14 janvier 1991, elle a adressé à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que l'employeur, soutenant notamment que la lettre du 26 décembre 1990 expédiée à l'adresse connue par la société avait été présentée au domicile de l'intéressée le 27 décembre 1990, a maintenu sa décision de licenciement ; que la salariée, soutenant n'avoir pris connaissance que le 7 janvier 1991 des deux lettres de licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités pour licenciement nul ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994) d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamné à payer à celle-ci une somme à titre de salaire correspondant à la période de nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que le délai de 15 jours que prévoit l'article du Code du travail court à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire, suivant l'article L. 122-14-1 du même Code, à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que le délai de 15 jours prévu à l'article du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée ;

Et attendu qu'ayant relevé que la salariée n'avait reçu la lettre de licenciement que le 7 janvier 1991 et qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse dès le 14 janvier suivant, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée pouvait invoquer la nullité du licenciement en application de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 380, p. 272 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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