RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1997, n° 95-42.189

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chaumont (section encadrement) 1995-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section encadrement), au profit :

1°/ de M. Jean-Luc X..., domicilié Institut médico-éduatif de Brottes, rue Quellemele, 52000 Brottes,

2°/ de la Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 10 septembre 1992 par la Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haute-Marne, en qualité de directeur de l'Institut médico-pédagogique et professionnel de Brottes, fonction pour laquelle il avait été délégué par le ministère de l'Education nationale;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (DRASS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 7 mars 1995) d'avoir statué sur la demande du salarié sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance par le demandeur, en violation des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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