RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1997, n° 95-42.532

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1995-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit

1°/ de Mme Mireille Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Dominique Y..., demeurant ...,

2°/ des ASSEDIC Poitou-Charentes, ayant ses bureaux ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 28 mars 1995), M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 1er octobre 1991 par M. Y...;

que son contrat comportait un fixe et des commissions;

qu'à la fin de l'année 1991, un avenant a "triplé" le salaire de l'intéressé;

que M. X... a été licencié par lettre du 19 octobre 1992, pour motif économique;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'allocation d'une indemnité de préavis et d'un rappel de salaire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers;

qu'en se bornant à relever, que la situation économique n'était pas bonne ou que le triplement du salaire était exorbitant pour en déduire l'existence d'une collusion entre MM. Y... et X..., sans caractériser ni la règle violée ni l'intention frauduleuse de nuire aux droits des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "fraus omnia corrumpit";

alors, d'autre part, qu'en décidant qu'il paraît exister une certaine collusion entre les parties, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, par ailleurs, qu'en se référant au rapport d'expertise et aux pièces annexées pour en déduire l'inadaptation de la hausse du salaire, eu égard à la situation économique de la société sans expliquer la réalité de cette situation, (l'expertise se bornant à affirmer l'existence de difficultés sans les démontrer, et les pièces faisant au contraire état de nombreuses commandes passées par le salarié pour le compte de sa société), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en toute hypothèse le contrat faisant la loi des parties, un contractant ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune pour demander la nullité de leur contrat ; qu'en accueillant la demande de Mme Z... agissant en qualité de représentant de M. Y... mis en liquidation judiciaire, employeur et cocontractant du contrat de travail établi par M. X..., qui opposait au salarié leur fraude commune pour demander la nullité de leur accord, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que dès la fin de l'année 1991, la situation financière de l'entreprise de M.

Y...

était obérée, a fait ressortir tant par motifs propres qu'adoptés, et sans recourir à des motifs dubitatifs, que le triplement des salaires de M. X... à cette époque constituait une fraude au préjudice des créanciers;

que Mme Z... chargé de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise et l'ASSEDIC, étaient en droit de l'invoquer;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.