CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 1997, n° 95-70.112

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 1995-04-27

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil le juge de l'expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi du 2 février 1995 et au vu d'un jugement du tribunal administratif du 7 avril 1994 annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 août 1991, que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune expropriante est dépourvue de base légale, alors que la décision annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Loi nouvelle applicable postérieurement à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique
  • Décision irrévocable
  • Non
  • Rétroactivité
  • Lois et règlements
  • Expropriation
  • Article L. 12
  • 5, alinéa 2, du code de l'expropriation résultant de l'article 4 de la loi du 2 février 1995
  • Décision annulant l'arrêté déclaratif d'utilité publique

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 avril 1994 annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 août 1991, que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune de Gabre de biens appartenant aux consorts X... est dépourvue de base légale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 avril 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE les consorts X... de leur demande fondée sur l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.

Textes appliqués

  • Code civil 2
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5 al. 2
  • Loi 95-101 1995-02-15 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.