IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1997, n° 96-43.207

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 1996-04-01

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cat Alarme MM. Z... et X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est "Les Amandiers", avenue Jean Moulin, 13600 La Ciotat, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Serge Y..., demeurant Bâtiment G ..., La Maurelle, 13600 La Ciotat, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Cat Alarme a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 1er avril 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Cat Alarme fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à M. Y... une somme de 13 000 francs à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice né de son licenciement alors que ce dernier ne sollicitait qu'une somme de 12 719,08 francs ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que dès lors que la société Cat Alarme reproche au jugement d'avoir statué au-delà du montant des dommages-et-intérêts réclamés par M. Y..., il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles et du nouveau Code de procédure civile;

que le pourvoi est donc irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Cat Alarme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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