RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1997, n° 97-41.667

Décision attaquée : ordonnances de référé rendues par le Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion, 1997-01-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Universal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° U 97-41.667 formé par M. Jean-René Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,

Sur le pourvoi n° A 97-41.673 formé par Mme Elia X..., demeurant 299, Sidr La Source, 97400 Saint-Denis, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 14 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Studio Universal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 97-41.667 et n° A 97-41.673 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des deux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé, rendues le 14 janvier 1997 dans deux instances les opposant à la société Studio Universal ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Universal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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