RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, n° 97-60.562

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 1997-11-06

En bref

Sommaire

Une assimilation aux cadres de l'entreprise par l'application d'un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l'inscription dans la section " encadrement " d'un salarié qui n'établit pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article , alinéa 3, du Code du travail.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997), que M. X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ", alors que, selon le moyen, il résulte des justificatifs produits à l'appui du pourvoi que l'intéressé, " inspecteur du cadre d'assurance-vie et IARD " de par sa formation, a occupé un poste de " responsable d'actions commerciales " dans la banque où il travaille actuellement, consistant à mettre en place une filiale de courtage et à former les salariés " du réseau ", et a actuellement en charge " les assurances internes " de la banque, qu'il a toujours voté dans la section " encadrement " et est candidat inscrit dans cette section pour le prochain scrutin ;

Mais attendu que le Tribunal, statuant au seul vu des pièces qui lui étaient soumises parmi lesquelles ne figuraient pas celles produites à l'appui du présent pourvoi et dont la Cour de Cassation ne peut apprécier la valeur probante, a constaté que M. X..., qui se bornait à faire valoir qu'il bénéficie dans son entreprise d'une assimilation aux cadres par l'application d'un coefficient hiérarchique, insuffisante à elle seule à justifier son inscription dans la section " encadrement ", n'établissait pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article , alinéa 3, du Code du travail ; qu'il a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-1 al. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-11-21, Bulletin 1979, V, n° 875, p. 644 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1982-12-07, Bulletin 1982, V, n° 688, p. 506 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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