RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 1997, n° 95-19.619

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1995-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sogiss, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :

1°/ de M. X... de Saint-Priest, demeurant ...,

2°/ de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression (ECI), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Sogiss, de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y..., représentant des créanciers de la société Européenne de communication et d'impression ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 juillet 1995), qu'en garantie d'un prêt qu'il a consenti le 15 octobre 1991 à la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression (société ECI) pour l'achat d'un matériel d'équipement professionnel, M. de Saint-Priest a inscrit un nantissement sur ce bien;

que la société Sogiss (la Sogiss), qui a reçu ce matériel en location avec l'accord de M. de Saint Priest, a été mise en liquidation judiciaire, le 12 décembre 1991, par le tribunal de commerce de Caen qui a nommé M. Z..., liquidateur;

que la société ECI ayant, à son tour, été mise en redressement judiciaire le 14 février 1992 par le tribunal de commerce de Bourges, la cour d'appel de Bourges, par arrêt rendu le 4 octobre 1993 en matière de référé à la demande de M. de Saint-Priest, a ordonné que le matériel lui soit attribué en paiement et qu'il lui soit remis, sous peine d'astreinte;

que M. Z..., invoquant l'impossibilité de restituer le matériel, a demandé à être déchargé de l'astreinte ;

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogiss reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, sous astreinte, à restituer le matériel à M. de Saint-Priest, soit en nature, soit par équivalent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'un bien a été vendu à un tiers et que ce tiers est de bonne foi, la restitution en nature est impossible;

que, faute d'avoir recherché si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 115, 117 et 118 de la loi du 25 janvier 1985;

alors, d'autre part, que lorsque la décision initiale a ordonné la restitution d'un corps certain, laquelle suppose la remise d'un bien identifié, le juge de l'exécution ne peut ultérieurement ordonner une restitution par équivalent;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les article 115, 117 et 118 de la loi du 25 janvier 1985;

alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer, dans un premier temps, que l'arrêt ordonnant la restitution avait été rendu le 8 novembre 1993 pour considérer, dans un second temps, qu'à la date du 7 septembre 1993, date de la vente, M. Z... connaissait l'arrêt lui prescrivant de restituer ;

Mais attendu, en premier lieu, que lorsque le créancier gagiste demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, il n'agit pas en revendication;

qu'il ne peut donc être reproché à l'arrêt d'avoir violé les textes visés aux deux premières branches, inapplicables en la cause ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant ordonné la remise sous astreinte du matériel, soit en nature, soit à défaut par équivalent, et l'arrêt n'ayant pas retenu la responsabilité du liquidateur judiciaire de la société Sogiss, le motif de la décision justement critiqué par la troisième branche est surabondant, de sorte que l'arrêt n'est pas entaché de contradiction ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.