RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 1997, n° 95-22.096

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1995-10-26

En bref

Sommaire

Le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article , alinéa 1er, du Code de commerce, mais au nom de son commettant, ainsi que l'envisage le second alinéa du même texte, dès lors que c'est seulement dans ce dernier cas que les dispositions du Code civil sur le mandat sont applicables au contrat de commission de transport.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Qualité
  • Commissionnaire de transport
  • Commissionnaire agissant au nom de son commettant
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Règles
  • Conditions
  • Nécessité
  • Action directe du transporteur à l'encontre du commettant
  • Substitution de mandataire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1995), qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima (société Saima) s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line (société Orient) suivant des connaissements mentionnant la société Saima comme chargeur ; que, soutenant n'avoir pas été réglée du prix du transport maritime, en raison de la procédure collective dont la société Translame faisait l'objet, la société Orient a assigné la société Saima en paiement du fret ;

Attendu que la société Orient reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du Code civil, le mandant peut agir contre la personne que le mandataire s'est substituée et, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le paiement de la rétribution qui lui est due ; que, selon l'article , alinéa 2, du Code de commerce, les devoirs et les droits du commissionnaire de transport qui agit au nom du commettant sont déterminés par les règles du mandat ; qu'en refusant de considérer que la société Translame agissait pour le compte de la société Saima et que la société Orient disposait ainsi d'une action directe pour obtenir le paiement de sa rétribution contre la société Saima, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article , alinéa 1er, du Code de commerce, mais au nom de son commettant, ainsi que l'envisage le second alinéa du même texte, dès lors que c'est seulement dans ce dernier cas que les dispositions du Code civil sur le mandat sont applicables au contrat de commission de transport ;

Attendu que, sans retenir que la société Translame avait agi au nom de la société Saima, l'arrêt relève que celle-ci l'avait laissée libre d'organiser le transport des marchandises par les voies et moyens de son choix ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la société Translame avait la qualité de commissionnaire de transport visée au premier alinéa du texte précité, agissant pour le compte d'un commettant mais en son propre nom ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce 94, al. 1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1995-06-20, Bulletin 1995, IV, n° 189, p. 175 (rejet et cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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