RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1997, n° 95-19.727

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1995-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 12 000 francs à la Banque nationale de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ... d'Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... qui, par acte du 11 décembre 1991, avait cautionné, à concurrence d'un million de francs, les dettes de la société X... envers la Banque nationale de Paris, a demandé en justice l'annulation de cet engagement en prétendant que le prêt de pareil montant, en vue de l'octroi duquel cette garantie avait été fournie, n'avait pas été accordé;

que l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1995) l'a déboutée de cette prétention ;

Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que Mme X... a accompli une démarche en vue d'obtenir que la banque honore les paiements opérés sur son compte par la société X... en dépassement du découvert à elle consenti, et a, à cette occasion, consenti le cautionnement litigieux ; qu'elle a constaté que ce cautionnement ne fait aucune référence à l'obtention d'un prêt d'un million de francs et a souverainement considéré qu'expressément donné en garantie de l'ensemble des dettes de la société envers la banque, il est affecté en priorité à la garantie du découvert bancaire;

qu'elle a encore considéré qu'il n'est pas anormal que la banque ait refusé le recours au crédit dès lors qu'en raison de l'existence d'inscriptions antérieures, elle ne pouvait prendre le nantissement de premier rang prévu;

qu'elle a, enfin, retenu qu'en dépit de la confusion entretenue entre le découvert bancaire cautionné et le prêt auquel la banque avait donné un accord de principe, Mme X... ne prouvait pas que cette dernière s'était servie de cette promesse comme moyen de chantage pour la contraindre à se constituer caution;

que le moyen, irrecevable en ses deux dernières branches, comme nouveau et mélangé de fait, inopérant en sa première branche comme critiquant un motif surabondant, est mal fondé en ses trois autres branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 12 000 francs à la Banque nationale de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.