IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 95-13.449

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-01-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, cette demande ayant été formée après l'expiration du délai de l'article 982 du même Code ;

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Décision condamnant un commissaire
  • Priseur à restituer à l'adjudicataire le prix d'un tableau s'agissant d'un faux
  • Pourvoi de la compagnie des commissaires
  • Priseurs
  • Absence de grief

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

2°/ de M. Z... Hales, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Compagnie des commissaires-priseurs de la région parisienne reproche à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 janvier 1995), d'avoir condamné M. X..., commissaire-priseur à l'Isle-Adam, à restituer à M. Y..., adjudicataire, le prix de vente d'un tableau au motif qu'il s'agissait d'un faux;

qu'une telle décision ne lui fait pas grief;

d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne aux dépens ;

Déclare irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, cette demande ayant été formée après l'expiration du délai de l'article 982 du même Code ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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