CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 96-12.797

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris, 1995-12-13

En bref

Sommaire

Si le défendeur à une injonction de payer ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance d'injonction, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande en paiement que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Motifs
  • Motifs insuffisants
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Bien
  • Fondé déduit de la non
  • Comparution du défendeur
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Rejet
  • Opposant non comparant
  • Décision fondée sur la non

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la société Bertrand en se bornant à énoncer que bien que régulièrement convoquée, Mlle X... ne s'est pas présentée à l'audience du juge rapporteur du 8 novembre 1995, qu'elle n'a de ce fait apporté aucune justification à l'appui de sa demande, et qu'il y a lieu dès lors de la déclarer mal fondée en son opposition ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que Mlle X... était défendeur à la demande en paiement, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 472, 1417

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1979-12-17, Bulletin 1979, II, n° 295, p. 204 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1980-02-06, Bulletin 1980, II, n° 28, p. 20 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 190, p. 97 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-03-25, Bulletin 1991, II, n° 100, p. 53 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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