En bref
- Sommaire
Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- Thèmes
- Élections, organismes divers
- Prud'hommes
- Cassation
- Pourvoi
- Personnes pouvant le former
- Personne morale (non)
- Parties
- Demandeur
- Élections
- Procédure
- Contestation
- Qualité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du Code du travail et à du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;
Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;
PAR CES MOTIFS :
Dit IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code du travail L513-1, R513-21, R513-25
- Code électoral R15-1 à R15-6
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-04-28, Bulletin 1980, V, n° 365, p. 277 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 284, p. 141 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.