IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 97-60.637

Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères, 1997-11-13

En bref

Sommaire

Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du Code du travail et à du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;

Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-1, R513-21, R513-25
  • Code électoral R15-1 à R15-6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-04-28, Bulletin 1980, V, n° 365, p. 277 (irrecevabilité)
  • Chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 284, p. 141 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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