IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 97-60.758

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1997-11-21

En bref

Décision

Dit IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria Center A2, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, de Givry, conseillers, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Teuchos Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail et à du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;

que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal;

que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... responsable d'un service de la société Teuchos a saisi un tribunal d'instance en demandant l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Toulouse de salariés de l'entreprise;

que cette demande a été déclarée irrecevable, la requérante n'étant pas électrice inscrite sur la liste;

que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

Attendu que le droit de se pourvoir contre une telle décision ne peut être exercé par une personne morale qui, de surcroît, n'était pas partie à l'instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi formé par la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénes n'est pas recevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L513, R513-21 et R513-25
  • Code électoral R1561 à R15-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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