RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1997, n° 95-43.369

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon 1995-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Michel Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les divers moyens reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 9 mai 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que la décision a été prononcée en audience publique;

d'où il suit que le moyen manque en fait ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui critique exclusivement l'énoncé de la demande figurant dans l'ordonnance attaquée, est irrecevable ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à voir corriger des erreurs matérielles, qui ne peuvent être réparées que dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le débiteur de l'astreinte dont la liquidation lui était demandée avait rempli ses obligations, a liquidé cette astreinte au montant qu'il a déterminé;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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