CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1997, n° 95-14.564

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-03-29

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985, portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des articles 1 et 9 de ces statuts modifiés, que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime obligatoire d'assurance vieillesse le 1er janvier 1986, date d'effet des modificationss des statuts, peuvent prétendre, dans la classe II, à un rachat au moins égal à 720 points, lors de la liquidation de leur retraite.

Viole ces dispositions, la cour d'appel qui accueille le recours d'un adhérent contre une décision de la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes lui refusant un rachat de points jusqu'au montant prévu par les modifications statutaires alors qu'elle avait relevé que la retraite de l'intéressé avait été liquidée le 1er juillet 1985.

En effet, n'étant plus assujetti depuis cette date au régime d'assurance vieillesse de sa profession, cet assuré n'avait pu être adhérent du nouveau statut.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, ensemble les articles 1 et 9 de ces statuts modifiés ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime obligatoire d'assurance vieillesse le 1er janvier 1986, date d'effet des modifications des statuts, peuvent prétendre, dans la classe II, à un rachat au moins égal à 720 points, lors de la liquidation de leur retraite ;

Attendu qu'après la liquidation de la retraite de M. X..., la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes lui a refusé un rachat de points jusqu'au montant prévu par les modifications statutaires, bien qu'il ait été précédemment inscrit dans les classes I et II ;

Attendu que pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ayant cotisé en classe I, puis en classe II, sous les statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985, il doit pouvoir bénéficier des mesures transitoires prévues à l'article 9 des statuts modifiés, et racheter des points complémentaires, jusqu'à 720 points ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la retraite de l'assuré avait été liquidée le premier juillet 1985, ce dont il résultait que, n'étant plus assujetti depuis cette date au régime d'assurance vieillesse de sa profession, M. X... n'avait pu être adhérent du nouveau statut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Arrêté 1985-02-27 art. 1, art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.