RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 95-19.926

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1995-06-30

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un père et sa compagnie d'assurances à payer au fils la valeur des meubles détruits à la suite de l'incendie du grenier dans lequel ce dernier les avait entreposés, après avoir, par une appréciation souveraine, retenu, par application de l'article du Code civil, l'existence de rapports entre le fils et son père leur interdisant de se demander un écrit, constate que, lors de l'enquête de gendarmerie, le père a reconnu que les meubles de son fils étaient entreposés chez lui, ce qui établissait un aveu matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre que les meubles avaient été entreposés dans le grenier et déduit de cette dernière déclaration que les meubles ne meublaient pas des lieux à usage privatif du fils, mais se trouvaient dans le grenier réservé à l'usage du père ; en effet, de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un contrat de dépôt, excluant un contrat de prêt à usage du local contenant les meubles.

Thèmes
  • Dépôt
  • Définition
  • Meubles
  • Meubles entreposés par un fils dans le grenier de son père
  • Grenier réservé à l'usage du père
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit
  • Rapports entre un fils et son père

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Agostinho X..., et sa compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances Assurances du crédit mutuel, reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1995) de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait entreposé ses meubles, au domicile de M. Agostinho X..., et d'avoir ainsi violé les articles et suivants, et et suivants, du Code civil, et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes, et encore d'avoir violé les articles et suivants du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, a retenu, faisant application de l'article du Code civil, que le mode de vie patriarcal de la famille de M. Agostinho X... établissait l'existence de rapports tant d'autorité et de dépendance que de confiance réciproque entre M. Manuel X... et son père, M. Agostinho X..., leur interdisant de se demander un écrit, constate que, lors de l'enquête de gendarmerie, M. Agostinho X... a reconnu que les meubles de M. Manuel X... étaient déposés chez lui depuis 1989, ce qui établissait un aveu du fait matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre de M. Agostinho X... que les meubles avaient été entreposés dans le grenier, et déduit de cette dernière déclaration que les meubles ne meublaient pas des lieux à usage privatif de M. Manuel X..., mais se trouvaient dans le grenier réservé à l'usage de M. Agostinho X..., propriétaire de l'immeuble ; que justifiant ainsi légalement sa décision, elle a exactement déduit de ces constatations et énonciations l'existence d'un contrat de dépôt, excluant un contrat de prêt à usage du local contenant les meubles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1348

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1975-05-28, Bulletin 1975, I, n° 181, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.