RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997, n° 97-85.455

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1997-09-30

En bref

Sommaire

Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles ancien et nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,
  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 30 septembre 1997, qui a renvoyé ce dernier et Y... devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal

" en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur ; qu'il s'ensuit que les fellations commises par X... ainsi que celles pratiquées par Y... doivent être qualifiées de viols" ;

" alors que ce texte clair ne vise que la pénétration de la personne d'autrui par l'agresseur sexuel ; que la Cour, en l'étendant à une hypothèse qu'il ne prévoit pas (la pénétration de l'agresseur par l'agressé) a ajouté à la définition légale du viol et a enfreint le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale" ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom de X... et pris de la violation des articles , , du Code pénal, , du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viols ; "aux motifs que : "si l'article du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur ; qu'il s'ensuit que les fellations commises par X... doivent être qualifiées de viols" (cf. arrêt p. 7) ;

" alors que, selon l'article du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le viol, tel qu'il est défini par l'article 222-23 du même Code, est constitué par un acte de pénétration sexuelle perpétré sur la personne d'autrui ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui non seulement ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qui est le sien, mais encore ajoutent au texte de l'élément constitutif du délit, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour renvoyer Y... et X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre d'accusation relève qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre les intéressés d'avoir, avec violence, contrainte, menace ou surprise, imposé des fellations à des mineurs de 15 ans ou plus, alors qu'ils avaient autorité sur ceux-ci ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard de l'article 332 ancien que de l'article nouveau du Code pénal ;

Qu'en effet, tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Y... et X... ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE les pourvois.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1996-05-22, Bulletin criminel 1996, n° 212, p. 598 (cassation), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.