Viol – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.543Encourt la censure pour violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal l'arrêt qui renvoie devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé…
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-81.635Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour les déclarer coupables d'agressions sexuelles, relève que les prévenus ont sodomisé la victime et se sont fait pratiquer des fellations par elle, de tels faits…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-83.843L'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.730L'article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes. En effet, la menace n'est qu'une forme…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.455Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le…
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- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.543Encourt la censure pour violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal l'arrêt qui renvoie devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé…
- RejetCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.556
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-81.635Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour les déclarer coupables d'agressions sexuelles, relève que les prévenus ont sodomisé la victime et se sont fait pratiquer des fellations par elle, de tels faits…
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.972null
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-83.843L'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.730L'article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes. En effet, la menace n'est qu'une forme…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-85.995
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.455Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1997, n° 97-80.860
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.881Constitue le crime de viol, aggravé de tortures ou d'actes de barbarie, au regard, tant des articles 303, 332, 333-1 anciens que des articles 222-23, 222-24 et 222-26 nouveaux du Code pénal, une pénétration anale…
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.393Le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui,…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.547Constituent le crime de viol, tant au regard de l'article 332 du Code pénal, alors applicable, que de l'article 222-23 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, des actes de pénétration anale, pratiqués avec le…
- RèglementCass. crim., 9 déc. 1993, n° 93-81.044Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds…
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle, de quelque…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-82.611En retenant que le crime de viol est caractérisé par le fait que des fellations ont été imposées par l'auteur à sa partenaire, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de mise en accusation, au regard…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.786L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1984, n° 84-91.288Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse, avec laquelle il…