CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1997, n° 94-20.709

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1994-09-15

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un architecte de sa demande d'honoraires au motif qu'il n'établit pas que les travaux avaient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix avait été précisé, alors que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Preuve
  • Existence et objet du contrat
  • Absence de formalisme
  • Modalités
  • Contrat à titre onéreux
  • Présomption
  • Architecte
  • Honoraires
  • Preuve du contrat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la maison de Mme Bayon, l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1994) se borne à énoncer que M. Y... ne justifie pas avoir une créance sur Mme X... et qu'il invoque des travaux exécutés pour elle, sur la base d'un devis qui n'est pas signé, sans établir qu'ils aient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix ait été précisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1710

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 339, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.