RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1997, n° 96-12.499

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1995-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema et la compagnie MAPE, ensemble, à payer à la compagnie La Préservatrice Foncière et à la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, chacune, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ la compagnie d'assurances MAPE, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,

2°/ de la Chambre de commerce et industrie de Montpellier, dont le siège est Hôtel Saint-Côme, ..., défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema et de la compagnie d'assurance MAPE, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Chambre de commerce et industrie de Montpellier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995), statuant en référé, que la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière, a chargé la société Soprema, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances des professionnels de l'étanchéité (la MAPE), du lot étanchéité dans le cadre des travaux d'extension d'un bâtiment;

que des infiltrations étant apparues, la Chambre de commerce et d'industrie et la compagnie La Préservatrice Foncière ont assigné la société Soprema et la MAPE en paiement d'une indemnité provisionnelle ;

DMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Soprema et la MAPE font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le droit à réparation intégrale est normalement rempli par une reconstruction à l'identique;

qu'en l'espèce, dans un courrier non contesté du 20 juillet 1994, la société Soprema offrait de réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert (hypothèse n° 2) de reprise à l'identique de l'ouvrage et joignait une attestation de la MAPE accordant sa garantie au titre de la responsabilité décennale;

que, de même, le rapport d'expertise visait expressément la proposition de cette entreprise et de son assureur;

que dès lors, en écartant cette solution au prétexte, erroné, que la compagnie MAPE n'avait pas fourni sa garantie, la cour d'appel, qui a dénaturé tout à la fois les termes clairs et précis du rapport d'expertise et de l'attestation d'assurance, a violé l'article du Code civil;

2°) qu'en toute hyptothèse, elles faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Soprema avait bien pris l'engagement de réaliser les travaux et joignait à sa proposition l'attestation de garantie de la compagnie MAPE;

qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions, de nature à modifier radicalement la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

3°) qu'en considérant comme "sans portée" la nature des plantations futures, bambous ou "éventuellement" d'autres plantations, tandis que l'expert tenait pour "inutile" la solution n° 1 si l'on replantait des bambous, la cour d'appel, qui s'est écartée des conclusions de l'expert fondant sa décision sans aucunement motiver sa décision, a violé derechef l'article du nouveau Code de procédure civile;

4°) qu'en imputant à la société Soprema l'entière responsabilité du dommage au seul prétexte qu'elle connaissait la nature des futures plantations, sans rechercher si elle avait -en sa qualité de spécialiste de l'étanchéité- une compétence particulière en matière de botanique, la cour d'appel, qui n'a pas dès lors caractérisé la violation par cette entreprise de son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage qui avait imposé ce type de végétaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres généralisés rendant l'ouvrage impropre à sa destination provenaient de la perforation par les racines de bambous de l'étanchéité réalisée, sans réserve, par la société Soprema en toute connaissance de la destination des jardinières et des plantations qui devaient y être installées et relevé que la proposition de reprise faite par la société Soprema se heurtait aux objections de l'expert quant aux assurances très rigoureuses qu'elle imposait à l'entreprise et aux risques auxquels l'étanchéité ainsi remise en place aurait été soumise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait aucune contestation sérieuse quant à la responsabilité de la société Soprema dans la survenance des désordres, dont la réparation ne pouvait se faire que suivant la solution qualifiée d'hypothèse n° 1, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soprema et la compagnie MAPE, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema et la compagnie MAPE, ensemble, à payer à la compagnie La Préservatrice Foncière et à la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, chacune, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.