RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1997, n° 96-42.331

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congé pour convenance personnelle
  • Personnel de la ratp
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Principe de l'unicité
  • Demande présentée ultérieurement pour laquelle tous les éléments utiles étaient auparavant connus
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Régie autonome des transports Parisiens (RATP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 15 avril 1996), que M. X..., technicien à la RATP, faisant valoir qu'entre le 4 mai 1984 et le 31 décembre 1985, il avait été crédité d'un nombre de points inférieur à celui auquel il pouvait prétendre, a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 septembre 1988, d'une demande en paiement de rappels de salaires et de primes et en dommages-intérêts;

que par jugement du 23 juin 1989, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a accueilli partiellement sa demande;

que le 4 septembre 1992, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte mensuelle prévue par le protocole d'accord du 9 juillet 1970, pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d'un changement d'emploi du fait d'une mesure de modernisation de l'entreprise, et le paiement des arriérés de soulte correspondant;

qu'en outre, il sollicitait le paiement des journées du 11 et 12 janvier 1992 correspondant à des congés payés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'arriérés de soulte, alors, selon le moyen, que cette demande était justifiée par les dispositions du protocole d'accord du 9 juillet 1970 dont ses collègues de travail ont bénéficié, et que ce n'est qu'après le jugement du 23 juin 1989 qui a rétabli le montant des salaires et primes qui lui étaient dus qu'il est devenu possible de calculer ces arriérés ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que dès l'introduction de la procédure ayant abouti au jugement du 23 juin 1989, le salarié disposait de tous les éléments pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la soulte correspondant à la différence entre le montant des primes anciennement perçues et le montant des primes versées après changement d'emploi;

que la cour d'appel a donc décidé à bon droit qu'était irrecevable, par application de l'article du Code du travail, la nouvelle action prud'homale engagée par le salarié en 1992 et dérivant du même contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées des 11 et 12 janvier 1992, correspondant à des congés pris par lui, alors, selon le moyen, que l'employeur ne l'avait pas averti du refus de la demande de congé qu'il avait présentée pour ces deux jours et qu'il n'existait en tout cas aucune raison de ne pas accéder à sa demande ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'apprécier si les congés sollicités étaient conformes aux nécessités du service, a constaté que, pour cette raison, la RATP avait refusé le congé demandé pour les 11 et 12 janvier 1992 par le salarié, et que celui-ci avait passé outre ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail R516-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.