CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1997, n° 95-43.409

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1995-05-24

En bref

Sommaire

Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Validité
  • Conditions
  • Absence d'atteinte à la liberté du travail
  • Application
  • Protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Nécessité
  • Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à son expérience professionnelle
  • Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à sa formation
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves N. Bernard, ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles ; qu'à son contrat figurait une clause lui interdisant, en cas de rupture, pendant deux ans et dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, d'entrer au service d'une entreprise concurrente en qualité d'employé, de représentant ou à toutes autres fins ; que le 1er août 1989, un avenant au contrat de travail a été signé par les parties, précisant qu'il exercerait désormais les fonctions de magasinier vendeur ; qu'ayant démissionné le 11 février 1991, il est entré au service d'une entreprise concurrente, la société Peyronnet-Fabre ; que la société Doutaves N. Bernard a demandé à la juridiction prud'homale de lui ordonner sous astreinte de cesser son activité et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

Attendu que, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que celle-ci interdisait au salarié toute activité, alors que seule la représentation constituait l'exercice d'une activité concurrente et donc un risque pour l'employeur ;

Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 1791-03-02, 1791-03-17 art. 7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-03-04, Bulletin 1992, V, n° 182 (1), p. 94 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1997-10-22, Bulletin 1997, V, n° 325 (1), p. 234 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.