CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1998, n° 95-15.407

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1995-03-21

En bref

Sommaire

Si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le Tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement à ces actes ; en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date ainsi fixée, peu important l'exigibilité de ces créances, antérieure à cette date.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que le cessionnaire est tenu des obligations du débiteur à partir du jour du jugement arrêtant le plan de cession peu important les stipulations contractuelles les rendant exigibles antérieurement, sans rechercher la date à laquelle le cessionnaire était entré en jouissance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis

Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement à ces actes ; qu'en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date ainsi fixée, peu important l'exigibilité de ces créances, antérieure à cette date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Sofreix, un jugement du 5 novembre 1991 a arrêté le plan de cession des actifs de cette société au profit de M. Freixinos, auquel s'est substituée la société anonyme Européenne d'impression, et a ordonné la cession de quatre contrats de crédit-bail ; que la société de crédit-bail Cecico location a assigné la société Européenne d'impression en paiement des loyers afférents à ces contrats, dus pour la période allant du 5 novembre 1991 à l'échéance suivante ; que la société cessionnaire a opposé qu'il s'agissait de loyers, payables d'avance, échus antérieurement au jugement de cession, et qui, dès lors, ne lui incombaient pas ;

Attendu que, pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que le cessionnaire auquel les contrats ont été cédés est tenu des obligations du débiteur à partir du jour du jugement arrêtant le plan de cession, peu important que, selon les stipulations contractuelles, elles soient devenues exigibles antérieurement au jugement à l'égard de l'entreprise cédante ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le cessionnaire était entré en jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 86

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-01-26, Bulletin 1993, IV, n° 30, p. 18 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.