RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1998, n° 93-16.126

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Pièces annexées au rapport
  • Connaissance par la partie convoquée aux opérations d'expertise
  • Possibilité pour elle de les contester
  • Respect du principe de la contradiction
  • (sur le 2e moyen) bail rural
  • Bail à ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Bénéficiaire
  • Locataire actuel ayant droit du locataire des terres à l'époque des travaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., née X..., demeurant : 10500 Crépy-le-Neuf, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Annick Y..., demeurant : 10500 Crépy-le-Neuf, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1993), que M. Henri X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme Z..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir une indemnité de sortie de ferme pour des travaux de drainage sur les parcelles louées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'adopter les conclusions de l'expert judiciaire chargé de déterminer cette indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert a l'obligation de soumettre aux parties préalablement à l'élaboration de son rapport les éléments obtenus auprès des organismes consultés par lui ; qu'il n'appartenait pas aux parties à l'instance de s'adresser elles-mêmes aux administrations compétentes pour se les procurer (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats par les parties lors de précédentes instances est nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'écarter des débats le document du 13 mars 1985 qui n'avait été communiqué que lors des procédures antérieures ayant opposé les parties (violation des articles et du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que le rapport d'expertise doit être établi au vu des pièces préalablement communiquées et discutées par les parties ; qu'il ne suffit donc pas que ces pièces aient été annexées par l'expert à son rapport et connues des parties postérieurement à son élaboration (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile)" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... sollicitait l'annulation du jugement entrepris pour défaut de communication des pièces visées dans le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise et que les pièces en cause avaient été annexées par l'expert à son rapport de sorte qu'elle avait eu connaissance de ces documents et qu'elle pouvait les contester en temps utile, a pu, par ces seuls motifs, décider que le principe de la contradiction avait été respecté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme Y... au titre des travaux de drainage sur le fonds loué, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur n'est redevable du paiement d'une indemnité pour les améliorations culturales apportées au fonds loué qu'au seul preneur de ce fonds ; que Mme Y..., ayant droit de M. Henri X..., n'a jamais eu la qualité de preneur (violation de l'article L. 411-69 du Code rural) ; 2°) qu'en tout état de cause, l'indemnité ne pourrait être versée qu'à un ayant droit du preneur pouvant se prévaloir de cette qualité à l'époque où les travaux ont été effectués ; que Mme Y... n'était pas ayant droit de M. X... lors de la réalisation des travaux de drainage (violation du même texte)" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... agissait en qualité d'ayant droit de M. Henri X..., lequel était locataire des terres à l'époque de la réalisation des travaux, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle était fondée à solliciter une indemnité pour les améliorations culturales apportées au fonds loué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code rural 411-69
  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.