CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1998, n° 96-10.326

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-09-08

En bref

Sommaire

Viole les articles de la loi du 6 juillet et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour décider que le bail était résilié, retient que la locataire a respecté les conditions de forme du congé exigées par l'article 15 précité et que la date de notification à prendre en considération est celle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Congé
  • Date
  • Date de l'expédition (non)
  • Notification à personne
  • Nécessité
  • Notification à partie

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995), que Mme Y..., locataire d'un appartement donné à bail par M. X..., lui a notifié le 22 décembre 1992 un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le bailleur lui ayant délivré le 19 octobre 1993, un commandement de payer une certaine somme, en visant la clause résolutoire insérée au bail, Mme Y... l'a assigné en annulation de ce commandement ;

Attendu que, pour décider que le bail était résilié à compter du 21 janvier 1993, l'arrêt retient que la locataire a respecté les conditions de forme exigées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la date de notification du congé, à prendre en considération, étant celle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15
  • nouveau Code de procédure civile 669

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-01-10, Bulletin 1996, III, n° 10, p. 7 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.