En bref
- Sommaire
Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Droit à l'image
- Atteinte
- Caricature
- Licéité
- Conditions
- Exercice de la liberté d'expression
- Libertés fondamentales
- Liberté d'expression
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Textes appliqués
- Code civil 9
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 164, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.