Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.4831) A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l'image de la personne. Dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.9791. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. La cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la plaignante,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se plaindre…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381Si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.4831) A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l'image de la personne. Dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.9791. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. La cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la plaignante,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se plaindre…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381Si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-80.821Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-80.818Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-19.740S'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l'état civil constituent, à…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.519Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.146Justifie légalement sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté la…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.634Rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit, sans son consentement, diffusé et soumis à la curiosité du public, hors les cas où son image…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.156Une cour d'appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d'une personne baptisée, à l'âge de deux jours, n'est ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-mêmes tenus…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.612Si le simple récit d'activités visibles à partir de la voie publique en direction du balcon d'une personne constitue une atteinte à la vie privée, une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-12.464Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-21.929Même au nom d'une contribution alléguée à un débat d'intérêt général, la liberté de recevoir et communiquer des informations ne s'étend pas, en violation de la loi pénale, à la reproduction de propos enregistrés, sans…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-15.819Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-16.829Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.328Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des correspondances…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.761L'accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui retient…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-72.672Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.823Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.822Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-15.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents portant atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.248Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-10.557Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.758L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.778Prive sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-12.126Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité sans caractériser…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.601La participation volontaire de personnes atteintes d'une maladie à une émission télévisée ayant pour objet de sensibiliser le public à celle-ci n'implique pas un consentement des intéressés à voir reproduite dans un…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.448Si le salaire ressortit en principe à la vie privée de chacun, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés reproduit par un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-10.305Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 06-13.350Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir confirmé une ordonnance ayant sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et au nom du respect dû à la vie privée et…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.788Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-17.560Ayant constaté qu'un documentaire télévisé, réalisé au sein d'une entreprise, comportait une séquence relative aux relations personnelles d'un employeur et d'une salariée et rapportait des propos violents, révélateurs…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-16.706Ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la révélation dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d'une commune, l'appartenance de l'intéressé et d'autres membres du conseil municipal à la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.831Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.738Caractérise l'existence d'une atteinte au droit d'une personne au respect de son image par diffusion de celle-ci sans son autorisation lors d'un reportage, une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-14.930Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-10.359Met en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener entre la liberté d'expression ou d'information et le respect dû à la vie privée, l'arrêt qui dit justifiées par la notoriété et la popularité d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-16.817Dès lors qu'un magazine, qui a représenté une personne " très deshabillée ", a pris les précautions nécessaires pour empêcher son identification, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-10.488La divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme de vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-20.715Le consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Est légalement justifié l'arrêt qui relève, d'une part que l'intéressé avait autorisé en toute connaissance de cause…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-16.059En consacrant un article aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques en résultant pour leur proche, un hebdomadaire ne fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-19.994Ayant relevé que l'intéressé qui avait été filmé sans son autorisation en dehors de tout événement d'actualité le concernant, avait fondé son action sur l'article 9 du code civil et conclu que le reportage en cause…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-10.941Les abus de la liberté d'expression qu portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil. Après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisaient nécessairement…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-13.622Seules les personnes représentées sur une photographie peuvent demander réparation de l'atteinte portée à leur image.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.732La révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d'une quelconque appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.068Une cour d'appel décide exactement que si l'actualité judiciaire permet la publication de faits relatifs à une personne mise en examen et sous mandat d'arrêt, elle n'autorise pas la divulgation de propos ou sentiments…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.607Le non-respect du droit à l'image d'une personne représentée en photographie ne saurait être confondu avec la révélation de l'identité de cette personne telle que prévue à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-14.730Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-18.302Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-10.954La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-15.120Une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d'un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d'appel qui retient que l'autorisation de publier la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.260Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.458Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre " X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre ", consacré au futur mariage d'une célèbre journaliste de télévision,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.440Un hebdomadaire ayant publié un article consacré au mariage d'une célèbre journaliste de télévision, viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d'une certaine…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.416La publication de la photographie d'une personne n'est pas licite dès lors qu'elle avait pour objet d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne n'était pas impliquée.
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.599La publication de la photographie d'une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu'elle avait pour objet d'illustrer un article concernant un…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-12.926L'information sur le niveau de handicap ou le taux d'incapacité concernant des salariés relève de la vie privée. Le comité d'établissement chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur décision n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.533La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.886Dès lors qu'il est établi qu'une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l'immixtion dans sa vie privée par un détective privé auquel avait…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-16.903Une cour d'appel, qui relève que les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement dont ils ont signé sans réserve le règlement intérieur dont un article prévoit que " pour la création d'un matériel audiovisuel,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-13.529Toute personne a droit, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l'article 9 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.354Ne porte pas atteinte au droit au respect de l'image la diffusion d'un tournage réalisé avec l'accord de l'intéressé dès lors que le retrait de l'autorisation intervenu postérieurement au tournage est dénué de toute…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.322Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z..., à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-18.081L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-12.742Caractérise une utilisation détournée de l'image et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la publication, pour illustrer un article évoquant la maternité proche d'une actrice, d'un cliché la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-11.122Viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une naissance au sein d'une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public,…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.237La prise de photographies anthropométriques et le relevé d'empreintes digitales à l'occasion d'une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée dès lors que ces photographies…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 00-22.249Ayant retenu que la publication, non autorisée, dans un hebdomadaire, pour illustrer un reportage intitulé " Femmes gitanes ", d'une photographie représentant une future mariée allongée et entourée de femmes examinant…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-17.623Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en couverture sous le titre " PACS la France réac de Christine Boutin ", intitulé " Christine Boutin, la pasionaria de l'anti-PACS Notre Dame de l'intolérance ", illustré…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.587Viole l'article 9 du Code civil une cour d'appel qui, saisie de la publication de bulletins de paie partiellement cancellés, énonce que ni l'adresse des intéressés, ni l'adresse de leur banque, ni la date complète de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.297Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d'une personne brûlée, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-16.849
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.289Le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.853Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-01.186Dès lors que la personne visée dans une publication fonde expressément sa demande sur l'article 9 du Code civil, en demandant une indemnisation pour atteinte à son droit au respect de la vie privée et de son image,…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 00-20.740
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-19.852Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande fondée sur une atteinte à la vie privée, relève que l'une des informations relatées constitue un fait public, et que les autres présentent un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-10.928Constitue une atteinte au respect dû à la vie privée la révélation publique de la pratique religieuse d'une personne. La liberté de conscience et de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne des…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.970Est légitime, comme étant en relation directe avec l'événement qui en est la cause, la publication dans un tract appelant à une manifestation, de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.311Méconnaît l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui juge licite la publication, sans autorisation, d'une photographie représentant un enfant déguisé participant à une fête folklorique, mais isolé du contexte de…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.161La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2). La…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-17.521La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2). La…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-20.633Le juge tient de l'article 9 du Code civil le pouvoir d'ordonner la publication d'un communiqué dans l'organe de presse jugé responsable d'une atteinte aux droits de la personne, cette mesure étant compatible avec les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-14.610Méconnaît le respect dû à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.846Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-15.163Est licite au regard du droit de chacun au respect de son image et de sa vie privée la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.756Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.600Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée. Et la seule…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.610Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.112
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-13.694Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-12.762C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge, statuant en référé, estime que la mesure conservatoire d'interdiction de poursuivre la diffusion d'un ouvrage comportant la révélation de faits…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.503Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agissant d'une réunion à…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.545Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il s'ensuit que la cour d'appel qui constate qu'un ouvrage, présenté comme une oeuvre de fiction, constitue…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-14.798Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte portée au droit d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-13.448L'atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.273Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui. Il en est ainsi des investigations conduites sur les conditions dans lesquelles une personne occupe un logement aux fins d'établir une attestation…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.939Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements sur l'identité de l'intéressé et de son conjoint, son adresse ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès lors, est légitime…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.635Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.580La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.587La reproduction d'images représentant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur existence quotidienne à l'intérieur des établissements où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux,…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.368Le constat d'adultère, ordonné par le président du tribunal de grande instance, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, pour être fait au domicile d'un tiers…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.458Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa volonté doit être…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-44.110Ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié l'exécution un samedi d'une mission prévue depuis plusieurs mois, entrant dans le cadre de ses obligations professionnelles.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.818Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.960Si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu'en principe, sa volonté doit être sur…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.049Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.580Aucun droit à l'oubli ne devant être reconnu, sont licitement révélés et partant, échappent à la vie privée, des faits livrés, en leur temps, à la connaissance du public, par des comptes rendus de débats judiciaires.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-15.246La divulgation du domicile d'un agent par l'Administration, sans son accord, n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, constitue une atteinte à la vie privée.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.163Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.816
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.485La société qui organise, à l'occasion de la signature de l'ouvrage dont est auteur un artiste de variétés, une campagne publicitaire avec publication de photos dans des quotidiens de diffusion nationale doit obtenir de…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.658Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. N'ont pas trait à…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.631
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.026
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-11.772Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, par une personne consultée par un magazine pour figurer sur la liste des Français les plus riches, d'une demande tendant à interdire…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.524Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 85-18.472Le juge des référés, qui rejette la demande de saisie des numéros d'un magazine en considérant que les révélations qui y sont faites ne concernent pas l'intimité de la vie privée du demandeur, au sens de l'alinéa 2 de…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.413Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; dès lors, en l'état de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 83-14.268Le Président du Tribunal de grande instance, qui tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser sur requête toutes mesures propres à préconstituer une preuve lorsque les…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-11.630L'utilisation dans une oeuvre qui n'est que partiellement de fiction, sans qu'elles l'aient autorisées, des prénoms et nom de personnes existantes et identifiables comme telles, tant en raison de cette utilisation que…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-11.524Caractérisent l'atteinte à l'intimité de la vie privée les scènes d'un film qui dévoilent les aspects les plus intimes des relations amoureuses d'une femme et d'un homme et reproduisent des propos qu'ils avaient…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-11.312L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la présentation d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.374Comme toutes autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée, la maternité fait partie de celle-ci. Statuant sur la demande formée par une artiste en réparation du préjudice subi par la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-16.454Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges qui, pour décider sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du Code civil, à la demande des parents de la victime, la suppression de certaines scènes dans un film…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-13.463Le constat d'adultère, ordonné par le Président du Tribunal de grande instance, pour être fait au domicile d'un tiers à la procédure de divorce, ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée de ce tiers.…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.769Les juges du fond qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts, retiennent qu'un article de son journal qu'ils rapportent, ne contenant aucune expression outrageante, terme de mépris ou invective…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.957Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-11.278La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'application de l'article 9 du Code civil quant à l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. Les juges du fond peuvent admettre que le fait qu'une personne…